Dernier projet - Traduction française d’un "agreement for the temporary occupation of the public domain" pour l’installation de consignes automatiques

La convention portant sur l’occupation du domaine public étant conclue avec une personne publique, elle relève donc du droit administratif français.

Quelques notions clés (traduction valable uniquement dans ce contexte, comme toujours) : 

• automatic lockers pick-up racks > casiers consignes automatiques
• occupancy fee > redevance d’occupation
• agreement entered into on a precarious and revocable basis > convention conclue à titre précaire et révocable
• administrative court > tribunal administratif