Dernier projet - Traduction anglaise de conclusions en réponse d’un acteur du commerce en ligne poursuivi pour contrefaçon

Nous avons eu l’occasion de traduire du français vers l’anglais un jeu de conclusions en défense dans le cadre d’une action en contrefaçon engagée contre une société de vente en ligne par une marque de linge de maison.

Cette affaire posait notamment la question de la validité de la marque déposée par la demanderesse en fonction de son caractère distinctif ou descriptif et de sa notoriété éventuelle, ainsi que celle du caractère contrefaisant ou non de produits proposés par des vendeurs tiers sous une dénomination semblable.

Quelques notions clés (propres au contexte) :

  • conclusions > memorandum in reply
  • produits authentiques > genuine trademarked products
  • contrefaçon > infringement 
  • concurrence déloyale > unfair competition
  • marque descriptive > descriptive trademark
  • notoriété de la marque / marque notoire > trademark reputation / well-known trademark
  • principe de liberté du commerce et de l’industrie > principle of freedom do conduct business

Rate this item
(1 Vote)

Leave a comment

Make sure you enter all the required information, indicated by an asterisk (*). HTML code is not allowed.

back to top
2222222