Dernier projet - Traduction française d’un “Facility agreement” entre deux partenaires commerciaux

Pas vraiment une urgence…! Pour stimuler son développement commercial, un fabricant de matériel médical s’engageait ainsi à consentir à une avance à son distributeur de longue date momentanément en difficulté, avec des rabais sous réserve de la réalisation de certains objectfs.

Ce type de financement dérogatoire au monopole des établissements de crédit et permis par une exception prévue au Code monétaire et financier faisait intervenir les notions clés suivantes (traduction propre au contexte) :

• facility agreement > convention d’ouverture de crédit
• condition precedent > condition suspensive
• working capital > fonds de roulement
• dealer agreement > contrat de concession
• longstop date > date butoir
• default interest > intérêts moratoires
• drawdown > tirage
• event of default > cas de défaut
• financial condition > situation financière
• litigation > procédure contentieuse
• material adverse effect > effet significatif défavorable