Dernier projet - Traduction anglaise d’un traité d’apport dans le cadre d’une opération de restructuration du capital d’une entreprise en difficulté

Nous avons réalisé la traduction du français vers l’anglais d’un traité d’apport entre deux sociétés apparentées du secteur audiovisuel dans le cadre de la restructuration du capital de l’une d’elles se trouvant en difficulté. Les actifs apportés étaient composés d’actions en capital de sociétés détenues par l’apporteur, moyennant l’attribution de droits représentatifs du capital du bénéficiaire.

Quelques notions clés (propres au contexte) :

  • apport en nature > contribution in kind
  • actifs apportés > contributed assets
  • valorisation et rémunération de l’apport > valuation and consideration for the contribution
  • déclarations et garanties > representations and warranties
  • impôt sur les sociétés > corporation tax

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