Dernier projet - Traduction anglaise du jugement d’ouverture de sauvegarde financière accélérée

Début 2020, la société avait engagé un plan de transformation devant lui permettre de renforcer son positionnement et sa compétitivité, au moyen d’une augmentation de capital devant également lui permettre de rembourser un prêt en cours. 

C’est alors qu’est survenue la crise sanitaire, affectant les activités de la société, et que les perspectives du marché se sont avérées incertaines. Les besoins de financement de la société sont ainsi devenus très importants sur une très courte période et elle a dû demander l’ouverture d’une procédure de conciliation avec ses prêteurs.

N’ayant pas pu obtenir l’accord unanime de ses créanciers, la société a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde financière accélérée afin de mettre en œuvre l’accord intervenu. Après avoir vérifié que les conditions requises étaient remplies, le Tribunal de commerce a fait droit à la demande de la société.

Quelques notions clés (propres au contexte) :

• tribunal de commerce, chambre de prononcé virtuel > the commercial court sitting as a virtual court
• sauvegarde financière accélérée > accelerated financial safeguard
• procédure de conciliation > conciliation proceedings
• réaménagement de la dette existante > refinancing of existing debts
• en état de cessation des paiements > insolvent
• comités des créanciers > creditor committees
• dispense d’inventaire > waiver of the requirement for a verification of debts
• comité social et économique > social and economic committee