Dernier projet - Traduction anglaise d'une requêtes aux fins de mesures d'instruction (affaire d'espionnage industriel)
- Written by The TransLex Team
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Dans le cadre d’un litige opposant un équipementier automobile à l’un de ses anciens salariés, ingénieur ayant produit de nombreuses inventions dans le cadre de son contrat de travail, nous devions notamment traduire une requête aux fins de mesure d’instruction (fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile).
Le salarié, parti travailler pour une entreprise concurrente à l’étranger, avait envoyé sur sa messagerie personnelle des courriels contenant des informations industrielles confidentielles.
Son ancien employeur suspecte des agissements d’espionnage industriel de sa part au bénéfice de son nouvel employeur, et sollicite une mesure d’instruction visant à collecter et préserver les éléments de preuve.
Quelques notions clés (traduction valable uniquement dans ce contexte, comme toujours) :
- requête aux fins de mesures d’instruction > application for investigative measures
- demandes de brevets d’invention > patent applications
- inventions de missions > service inventions
- données et informations confidentielles > confidential data and information
- boîte mail professionnelle/personnelle > professional/personal email address
- respect de la vie privée > respect for privacy
- risque imminent de dépérissement de la preuve > imminent risk of the evidence being destroyed
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